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Labo de la transition

Réglement du dispositif "Labos de la transition" 

 

Article 1 : Contexte

Le Département de l’Ardèche est résolument engagé, depuis de nombreuses années, dans une action volontariste en faveur de la transition, que cette dernière soit économique, sociale ou environnementale.

Les enjeux pour le territoire sont multiples et considérables à court, moyen et long termes, notamment en matière :

  • de lutte contre le dérèglement climatique et de protection de l’environnement ;
  • de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques ;
  • de gestion des ressources ;
  • d’implantation d’unités de production d’énergies renouvelables ;
  • de mobilités durables ;
  • de maintien et de développement de l’activité économique sur le territoire ;
  • d’accompagnement social à la transition avec notamment la reconversion à prévoir de certains sites ;
  • de réduction de la précarité, qu’elle soit énergétique, dans l’accès aux services et aux soins…

Aujourd’hui, pour mener à bien la transition, le Département de l’Ardèche se dote d’un nouvel outil : le « Labo de la transition ».

Le dispositif, intitulé « Labo de la transition » a pour objectif d’apporter à la fois un soutien financier mais aussi une reconnaissance par le biais d’une labellisation « Labo de la transition », à des projets de maîtrise d’ouvrage du Département et devront favoriser dans leur concept ou dans leur réalisation la transition écologique et sociale de la collectivité.

En lançant cet appel à projets, le Département de l’Ardèche souhaite :

  • distinguer des initiatives innovantes et enthousiasmantes ;
  • assurer leur promotion ;
  • diffuser les savoir-faire et les bonnes pratiques.

 

Article 2 - Présentation du « Labo de la transition »

La stratégie générale du labo de la transition est de financer des actions répondant aux 10 priorités définies lors de la Semaine de la transition, organisée du 24 au 28 septembre 2018 :

-    éduquer à la transition ;

-    impliquer l’ensemble des acteurs et des citoyens dans la transition ;

-    économiser et partager la ressource en eau ;

-    économiser l’énergie ;

-    produire de l’énergie renouvelable ;

-    restaurer et conquérir des surfaces agricoles et réhabiliter le foncier délaissé ;

-    accompagner les filières agricoles au changement climatique ;

-    accompagner les filières agricoles aux nouveaux modèles de consommation ;

-    organiser l’exploitation raisonnée des forêts ardéchoises ;

-    réduire l’impact social et écologique des mobilités.

Et aux deux axes transversaux : le numérique et l’innovation sociale.

Le dispositif est doté de 1.000.000 d’euros, distribués selon les projets entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement.

 

Article 3 - Eligibilité au concours

Le concours est ouvert aux projets de maîtrise d’ouvrage départementale.

Les projets présentés doivent :

  • être localisés sur le territoire ardéchois ;
  • être d’intérêt général et à visée collective ;
  • être techniquement, juridiquement et économiquement réalisables ;
  • pouvoir démarrer, dans leur réalisation concrète, dès 2019 ;
  • ne comporter aucune rémunération financière individuelle liée au projet pour le porteur ;
  • répondre à une des 10 priorités de la démarche Ardèche en transition.

 

Article 4 - Information

L'appel à projets est porté à la connaissance de l'administration du Département et de ses élus par une lettre d’information électronique et tous autres supports disponibles.

Article 5 - Modalités de participation

Pour candidater, les candidat-e-s doivent remplir en totalité le dossier de candidature en y annexant tout document susceptible d’éclairer le jury. Ils s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères. Ils pourront se voir demander des précisions ou justifications supplémentaires.
 

Article 6 - Critères de sélection

Les dossiers de candidature sont retenus selon les critères suivants :

-    la qualité du projet au regard des enjeux de la transition [objectifs (réduction des émissions de gaz à effet de serre, diminution de la consommation de la ressource en eau et/ou énergie, diminution de la production des déchets… ), ambitions, réalisme du dispositif d’évaluation…]. Les priorités de celle-ci sont les suivantes : éduquer à la transition, impliquer l’ensemble des acteurs et des citoyens dans la transition, économiser et partager la ressource en eau, économiser l’énergie, produire de l’énergie renouvelable, restaurer et conquérir des surfaces agricoles et réhabiliter le foncier délaissé, accompagner les filières agricoles au changement climatique, accompagner les filières agricoles aux nouveaux modèles de consommation, organiser l’exploitation raisonnée des forêts ardéchoises, réduire l’impact social et écologique des mobilités ;

-    le caractère remarquable du projet par son innovation ;

-    la plus-value espérée pour la collectivité ;

 -   la capacité à mobiliser plusieurs parties prenantes ;

-    l’efficience sociale et la propension à l’implication des agents dans la conception et la réalisation du projet ;

-    la maturité du projet, le réalisme du calendrier de mise en œuvre ;

  • la pérennité du projet et son éventuelle réplicabilité.

 

Article 7 - Examen des dossiers et désignation des lauréates

Le dossier de candidature doit nécessairement comporter :

  • une présentation du service porteur du projet ;
  • un descriptif précis du projet ;
  • le nom de l'élu porteur du projet et la ou les politiques publiques concernées ;
  • un plan de financement comportant à hauteur de 50 % les budgets existants à mobiliser et un calendrier prévisionnel ;
  • des objectifs chiffrés (limitation des émissions de gaz à effet de serre… ) et le mode d’évaluation envisagé (méthode, calendrier, critères d’évaluation...).

 

Article 8 - Composition du jury

Les membres du jury sont sélectionnés de la façon suivante :

  • 4 élus du groupe de la majorité départementale de gauche ;
  • 1 élu du groupe Ardèche avenir ;
  • 5 agents du Département de l’Ardèche ayant fait acte de candidature et tirés au sort ;
  • 1 personnalité qualifiée, nommée par le Président du Conseil départemental de l’Ardèche.
     

Les délibérations du jury sont strictement confidentielles et le jury se réserve la possibilité d’auditionner les candidats. Chaque membre du jury disposera d’une grille d’appréciation et de notation reprenant les divers critères de sélection.

Le jury rend un avis consultatif, prenant la forme d’un relevé de décisions transmis à la Commission permanente du Conseil département qui délibèrera sur les projets à retenir.

 

Article 11 - Responsabilités

Tout-e candidat-e déclare avoir pris connaissance du présent règlement. Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et des consignes figurant sur les documents ainsi que l’arbitrage du Conseil départemental qui tranchera, dans le respect des lois, toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement et de toute question non tranchée par ce règlement.